La demande de la carte grise d’un véhicule neuf est généralement prise en charge par le concessionnaire ou le mandataire vendant le véhicule. En revanche lorsque l’on achète une voiture d’occasion, il est nécessaire de remplir soi-même les formalités nécessaires, et en particulier de fournir un certain nombre de pièces justificatives relatives au véhicule et au(x) propriétaire(s).
Les documents à fournir pour obtenir la carte grise d’un véhicule acheté d’occasion
L’acheteur d’un véhicule d’occasion doit impérativement fournir les éléments suivants pour faire sa demande de carte grise , à sa Préfecture ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé (en ligne ou dans un garage) :
- la carte grise précédente : elle doit être barrée, surchargée de la mention « vendu le (date à (heure) » et signée par le propriétaire précédent (ou bien par tous les propriétaires précédents dans le cas où il y avait plusieurs co-titulaires de la carte grise)
- la copie d’un justificatif d’identité du nouveau titulaire (un pour chacun des cotitulaires dans le cas de plusieurs co-titulaires)
- la copie d’un justificatif de domicile accepté (par exemple une facture EDF) du nouveau titulaire (ou du cotitulaire dont l’adresse sera portée sur la carte grise dans le cas de plusieurs co-titulaires)
- la copie de la preuve d’un contrôle technique récent lorsqu’il est nécessaire (c’est-à-dire lors de l’achat d’un véhicule de plus de quatre ans). Il doit être daté de moins de 6 mois
- le formulaire administratif cerfa n°13750*05 dûment rempli par l’acheteur
- le formulaire administratif cerfa n°13754*03 lui aussi rempli, mais par le vendeur
- Un mandat (cerfa n°13757*01) autorisant un professionnel de l’automobile à réaliser votre démarche à votre place, le cas échéant
Évidence : il faut avoir le permis de conduire !
La toute récente loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016 stipule que le titulaire d’une carte grise doit être titulaire d’un permis de conduire l’autorisant à conduire le véhicule qu’il souhaite immatriculer, sans que pour l’instant il ne soit demandé de le prouver lors de la demande de carte grise.
Cette nouvelle disposition est destinée à éviter que de petits malins n’immatriculent leur véhicule au nom par exemple d’une vieille tante ne possédant pas le permis de conduire et échappent ainsi automatiquement aux retraits de points de permis. Il n’est pas encore prévu d’obligation de prouver la détention du permis de conduire lors de la demande de carte grise, mais ce n’est sans doute que provisoire, de futurs décrets d’application devant préciser les conditions exactes d’application de la loi et sans doute introduire une telle obligation.
En tout état de cause faire immatriculer un véhicule uniquement au nom d’une personne ne possédant pas le permis de conduire est désormais interdit…